CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
Numéro de SIRET : 949 444 251 00019
Entreprise Secret’R @dmin, représentée par Leslie Chaulet en qualité de Gérante, 22 rue de Coulon 33640 Arbanats
Mise à jour le 08 Juillet 2023
Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l’application des présentes.
Article Premier – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues,
D’une part, entre l’entreprise Secret’R @dmin, domiciliée au 22 rue de Coulon 33640 Arbanats, immatriculée sous le Siret 949 444 251 00019, représentée par Mme Leslie CHAULET, gérante, dénommée le « PRESTATAIRE »,
Et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant faire appel au service de Secret’R @dmin, dénommée ci-après le « CLIENT ».
Elles visent à définir les relations contractuelles entre le PRESTATAIRE et le CLIENT, ainsi que les conditions applicables à toutes commandes de prestations de secrétariat. Elles sont remises à chaque CLIENT avec le devis et sont disponibles sur le site internet https://lesliesecretaire.com.
Un contrat de prestation de services pourra être effectué pour les missions régulières.
Article 2 - Applications
Toutes commandes impliquent l’adhésion entière et sans réserve du CLIENT aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.
Aucune condition particulière ou générale ne peut, sauf accord exprès et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV .
Les ventes de prestations ne sont fermes et définitives qu’après acceptation du devis et des CGV par la signature du CLIENT.
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client, ne seront prises en compte, (dans la limite des possibilités du PRESTATAIRE), que si elles sont notifiées par écrit et après acceptation d’un nouveau devis et ajustement éventuel du prix.
Article 3 – Prestations
Le PRESTATAIRE propose des services ponctuels ou réguliers de travaux, d’assistance et de conseil en gestion administrative diverses. Intervention en présentielle ou externalisée.
Article 4 – Engagement
Le PRESTATAIRE s'engage à réaliser la mission qui lui est confiée par le CLIENT de la meilleure manière, en respectant la réglementation et la législation en vigueur, les normes applicables, ainsi qu’à respecter les délais convenus avec le CLIENT lors de la prise de commande.
Le PRESTATAIRE mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiées par le CLIENT pour la réalisation de la prestation commandées. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au CLIENT de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence le PRESTATAIRE de toute responsabilité. A compter de la remise des documents livrés par le PRESTATAIRE, le CLIENT sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il décharge en conséquence le PRESTATAIRE de toute responsabilité.
Quoi qu’il en soit, le PRESTATAIRE est tenu à une obligation de moyens et non de résultats.
De son côté, le CLIENT a l’obligation de collaborer : Ainsi, il s’engage à fournir en temps utile l’ensemble des informations dont le PRESTATAIRE a besoin pour réaliser la mission. De même, il l’informera dans les plus brefs délais de toute décision impactant sa mission. Dans certains cas, il pourra fournir au PRESTATAIRE l’accès à des documents ou lieux sensibles. A cette fin, le CLIENT désigne un interlocuteur privilégié, pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la mission contractée.
Article 5 – Lieu et durée
Les prestations externalisées sont réalisées dans les locaux du siège social du PRESTATAIRE.
Les prestations présentielles sont réalisées dans les locaux du CLIENT, sur le matériel du CLIENT, après accord des deux parties.
Aucun minimum d’heure n’est requis, toutefois dans un souci d’efficacité, pour toute demande de prestation sur site, il est préférable de prévoir un minimum de deux heures consécutives.
Article 6 – Devis et commandes
Chaque commande aura, au préalable, fait l’objet d’un devis gratuit (valable 30 jours), établi par le PRESTATAIRE, auquel sont jointes les CGV.
Pour confirmer cette commande de manière définitive, le CLIENT doit accepter le devis en le signant et en apposant la mention « Bon pour accord » avec le cachet du CLIENT et signer les CGV via les liens envoyés par e-mail au CLIENT
A défaut des présentes CGV signées et du devis accepté (et selon les conditions de paiement 30% du règlement), dans un délais de 30 jours (trente jours) à compter de la date d’envoi du devis, le PRESTATAIRE se réserve le droit de ne pas commencer ou d’interrompre la prestation.
Article 7 – Exécution des commandes, délais et livraison
Le PRESTATAIRE s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté, les prestations commandées, à proposer des délais les plus adaptés à la demande du CLIENT, dans la mesure de ses disponibilités et à respecter les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur dans les cas d’exécution de la prestation sur le site du CLIENT.
La commande est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire, ou retard du CLIENT pour confirmer sa commande pouvant donner lieu à un dépassement des délais.
En cas de prestations non conforme au devis, le CLIENT devra formuler toutes les réserves nécessaires à réception desdites prestations. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 5 jours suivant la livraison, par courrier recommandé.
La livraison des documents concernant les prestations, s’effectue soit par la remise directe au CLIENT soit par l’envoi postal ou numérique, au lieu indiqué par l’acheteur sur le devis.
Les frais d’affranchissement, le risque et les frais de transport par un tiers (poste, coursier…) pour effectuer la livraison sont supportés en totalité par le CLIENT.
Le délai de livraison indiqué lors de la signature du devis n’est donné qu’à titre informatif et n’est aucunement garanti. Elle dépend de nombreux facteurs souvent aléatoires et non quantifiables. Dans ce cas, le CLIENT s’engage à régler la totalité des prestations effectuées et facturées selon le tarif horaire défini, dès lors qu’il aura été prévenu du dépassement par le PRESTATAIRE en cours de réalisation.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans l’exécution de la prestation ne pourra donner lieu au profit du CLIENT à l’allocation de dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande. Le PRESTATAIRE s’engage à en informer le CLIENT dans les plus brefs délais.
Le CLIENT s’engage à mettre à la disposition du PRESTATAIRE tous les équipements nécessaires à l’accomplissement de la prestation définie, qui doivent être de bonne qualité et fournis sur des supports valides. Tout retard, omission ou document fourni de la part du CLIENT ne pouvant être traité (bande son inaudible, document illisible…) pourra entrainer soit une révision de la date de livraison, soit un nouveau devis ( avec accord des parties) , soit une annulation de la commande.
Article 8 – Acomptes
Pour une mission spécifique, une demande d’acompte de 30%, pourra être demandé. Dans ce cas, l’exécution des prestations ne commencera qu’après encaissement de celui-ci.
Article 9 - Tarifs
Les tarifs appliqués sont disponibles sur le site internet (https://lesliesecretaire.com), ils sont pratiqués à l’heure.
Les prix sont exprimés en euros, non soumis à la TVA (article 293B du CGI) et sont révisables au 1er janvier de chaque année.
Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final peut varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du CLIENT, soit en faveur du PRESTATAIRE. Ainsi les tarifs indiqués sur les supports de communication du PRESTATAIRE, sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé.
Pour les prestations externalisées les tarifs peuvent être majorés des éventuels frais d’affranchissement, d’impression, de fourniture particulière et/ou de livraison.
Pour toute commande d’une prestation d’envoi en nombre, une provision correspondante aux frais d’affranchissement aux tarifs en vigueur est demandée.
Article 10 - Majorations
Une prestation exceptionnelle faite à la demande du CLIENT et acceptée par le PRESTATAIRE, sera majorée comme suit :
- Le soir après 18h : + 25%
- Le week-end : + 50%
- Un jour férié : + 75%
Les travaux demandés en urgence peuvent être majorés de 25% selon la demande, seul le PRESTATAIRE, peut juger en toute liberté si la majoration s’applique ou non, en le précisant sur le devis.
Article 11 – Frais de déplacement
Les frais de déplacement sont calculés de la manière suivante :
A l’heure
Inclus dans un rayon de 30 km autour d’Arbanats (33) + 0,40€/km au-delà de 30 km.
En cas de déplacement exceptionnel en dehors des conditions prévues, c’est la formule de calcul suivante qui s’applique :
Barème 2023 = nombre de km x 0,50€
Article 12 - Paiement
Le PRESTATAIRE établit la facture à chaque fin d’intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions régulières ou permanentes.
Le règlement des commandes s’effectue par chèque ou virement bancaire.
L’espèce est autorisée pour les particuliers, dans la limite de 150€ et contre remise d’un récépissé.
Pour une prestation dans l'urgence sur devis :
Lors de la signature du devis, le CLIENT devra payer dans certains cas 30% d’acompte par virement bancaire avant le démarrage de la mission et les 70% restant seront à régler à la fin de la prestation ( sauf accord des parties).
Pour une prestation à l’heure :
La prestation est à régler en totalité à la fin de la prestation.
Pour une prestation mensuelle :
La prestation est à régler à réception de la facture chaque fin de mois.
Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège social de PRESTATAIRE huit jours ouvrés après sa réception. A défaut, le CLIENT ne pourra plus contester cette facture. Le paiement pourra être effectué par chèque, virement espèces.
Article 13 – Droit de rétractation et d’annulation
Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept (7) jours ouvrables suivant la date du devis et des CGV signés (uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délais de sept (7) jours). Il ne sera alors facturé aucun frais au CLIENT. Passé ce délais, si un acompte a été versé, il ne sera pas restitué.
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le CLIENT, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée.
Toutes annulations doivent être confirmées par le CLIENT au prestataire par écrit et dans les plus brefs délais.
Dans le cas où le PRESTATAIRE ne serait plus en mesure d’assurer la mission pour une cause réelle et sérieuse (accident, maladie grave, …), la résiliation du présent contrat interviendra de plein droit après notification par lettre recommandée, en respectant un préavis de sept (7) jours.
Article 14 – Pénalités
En cas d’absence ou de retard de paiement dans un délais de 7 jours maximum après réception de la facture, des intérêts de retard seront appliqués sur les sommes non réglées, calculés sur la base de taux de référence interbancaire en vigueur majoré de 2 % (deux pour cent). Les montants sont donnés hors taxes sauf indication contraire.
En cas de recouvrement judiciaire, le CLIENT supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux et se verra facturer, à titre de clause pénale, une somme égale à 20% du montant total de la commande qu’il a passée, avec un minimum forfaitaire de trente euros (30,00€) par dossier et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que le PRESTATAIRE pourrait réclamer.
En outre le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toutes les commandes en cours ou à venir du CLIENT, après l’envoi d’une mise en demeure restée ou non infructueuse.
Article 15 – Responsabilités et cas de force majeur
La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard de l’exécution de l’une de ses obligations, décrites dans les présentes conditions générales de vente, découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout événement extérieur, imprévisible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
Le PRESTATAIRE n’est pas responsable notamment en cas de d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie ou d’ADSL, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services postaux.
En cas de force majeure, les obligations du présent Contrat sont suspendues de part et d’autre pendant trente jours.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale (pornographie, racisme, incitation à la violence, etc.)
Article 16 - Confidentialité
Le PRESTATAIRE considèrera comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance avant, pendant, ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.
Les documents originaux sont retournés au CLIENT (en mains propres ou par lettre recommandée à la charge du CLIENT).
La responsabilité du PRESTATAIRE ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données notamment par internet.
Par conséquent, il appartient au client, lors de la commande, d’informer le PRESTATAIRE des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toutes informations à caractère sensible.
Article 17 – Responsabilité du Prestataire de services – Assurance Responsabilité Civile
Le PRESTATAIRE de services garantit au CLIENT que durant la durée du présent contrat, il est titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle pour des dommages corporels ou matériels causés au tiers ou au personnel du CLIENT du fait de l’exécution du contrat. Toute modification, suspension ou résiliation de cette police d’assurance devra être signalée au CLIENT, dès son changement.
Article 18 – Droit applicable
Tous litiges relatifs à l’application ou l’interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où celles-ci seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait loi en cas de litige.
Le PRESTATAIRE et le CLIENT s’engagent à chercher en bonne intelligence une solution amiable.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent de BORDEAUX.
Les conditions générales de ventes pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l’application des présentes.